Recours Loi Carle rejété

ACTU / Financement des écoles privées

Le 22 octobre 2009, par sa décision n° 2009-591 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l'encontre de la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs soulevés par les requérants et jugé la loi déférée conforme à la Constitution.

(Source Conseil Constitutionnel) Pour lire plus :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-591-dc/communique-de-presse.46011.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208199&dateTexte=&categorieLien=id
.
.
;

---