25 octobre 2009
Recours Loi Carle rejété
ACTU / Financement des écoles privées Le 22 octobre 2009, par sa décision n° 2009-591 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l'encontre de la loi tendant à garantir la parité de financement...