Hiérarchie sanctionnée

ACTU / Retrait de salaire illégal

Le Tribunal Administratif de Toulon vient de condamner l’Etat à verser la somme 
de 1000 euros à un directeur qui s’était vu retirer une journée de salaire sous 
couvert qu’il n’avait pas envoyé l’enquête administrative...

Le jugement:

"Article 1 : l’arrêté en date du 15 janvier 2007 par lequel le recteur de l’académie 
de Nice a décidé de prélever une retenue de salaire d’un trentième sur le 
traitement de professeur des écoles de Monsieur X au titre du mois de février 
2007 est annulé. "Article 2 : l’Etat versera à Monsieur X la somme de 1000 
euros sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de la 
justice administrative..."considérant toutefois qu’il ressort des pièces du 
dossier que c’est en tant que directeur d’école et non en qualité de 
professeur des écoles que monsieur X ne s’est pas acquitté de son obligation 
de service et qu’il en résulte qu’il est fondé à soutenir que le recteur de 
l’académie a commis une erreur de droit en opérant une retenue sur son salaire 
de professeur des écoles et non sur l’indemnité attachée à l’exercice des fonctions 
de directeur d’école et à obtenir pour ce motif l’annulation de la décision contestée."

(Source Rased en lutte)

http://rased-en-lutte.net/2009/07/le-recteur-de-lacademie-de-nice-deboute/

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